L’impôt et la saisie-attribution : focus sur l’article 1840 du Code civil
Décryptage de l’article 1840 du Code civil et ses implications en matière de recouvrement des impôts et de la saisie-attribution. Un éclairage sur les mécanismes juridiques permettant à l’administration fiscale d’assurer le recouvrement des créances […]