Le bail professionnel est un contrat de location entre un propriétaire et un locataire qui exerce une activité non commerciale. C’est un sujet complexe qui mérite une attention particulière, notamment en raison des nombreuses obligations légales qu’il implique. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de comprendre les tenants et aboutissants du bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Un bail professionnel est un contrat de location conclu entre un propriétaire bailleur et un locataire qui exerce une activité libérale ou non commerciale dans le local loué. Ce type de bail est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce.
Pour être qualifié de professionnel, le bail doit respecter certaines conditions : le local doit être utilisé pour l’exercice d’une activité non commerciale, le locataire doit être inscrit à un ordre professionnel ou posséder une qualification reconnue, et le local doit constituer le siège social de l’entreprise.
Les obligations du locataire
Lorsqu’un locataire signe un bail professionnel, il s’engage à respecter plusieurs obligations. Il doit payer le loyer et les charges aux dates convenues, utiliser les lieux conformément à leur destination professionnelle sans causer de troubles au voisinage, effectuer les petites réparations et l’entretien courant des lieux, et souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile.
Les obligations du propriétaire
De son côté, le propriétaire a également des obligations envers son locataire. Il doit lui délivrer un bien en bon état d’usage et de réparation, assurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail, réaliser les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil sauf clause contraire dans le contrat, et renouveler le bail à son échéance sauf motif légitime et sérieux.
Durée du bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est fixée par la loi à six ans. Toutefois, il peut être conclu pour une durée plus longue si les parties en décident ainsi. En cas de non-renouvellement du bail par le propriétaire, ce dernier doit verser au locataire une indemnité d’éviction équivalente à la valeur marchande du fonds.
Résiliation du bail professionnel
La résiliation d’un bail professionnel peut intervenir à tout moment par accord mutuel des parties ou à l’initiative de l’une d’elles sous certaines conditions. Le locataire peut résilier le bail tous les trois ans moyennant un préavis de six mois alors que le propriétaire ne peut résilier qu’à l’échéance du contrat sauf motif légitime et sérieux.
Bail professionnel versus Bail commercial
Bien que similaires dans leurs principes généraux, il existe des différences notables entre ces deux types de baux. Le bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux prévu aux articles L145-1 à L145-60 du Code commerce offre notamment une protection renforcée au locataire commerçant grâce au droit au renouvellement du bail. Le bail professionnel, quant à lui, ne confère pas ce droit mais offre une plus grande flexibilité puisque moins réglementé.
Maitriser ces subtilités juridiques permettra aux professionnels d’optimiser leur stratégie immobilière tout en sécurisant leurs intérêts financiers pour exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles.
Cet article a pour but d’aider chacun à mieux comprendre la nature complexe d’un contrat de bail professionnel. Toutefois, chaque situation étant unique, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat spécialisé afin d’être accompagné dans cette démarche importante.
