La vente ou le don d’un véhicule non enregistré peut entraîner des complications pour l’ancien propriétaire et le nouveau détenteur. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications légales et administratives de la déclaration de cession de véhicule non enregistré. Cet article vous apporte un éclairage complet sur ce sujet, avec des conseils pratiques pour sécuriser vos transactions automobiles.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré?
La déclaration de cession est une étape obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet d’informer les autorités compétentes (préfecture, sous-préfecture ou service numérique) du changement de propriétaire et ainsi d’éviter que l’ancien propriétaire ne soit tenu responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, notamment en matière de stationnement ou de contraventions routières. Dans le cas d’un véhicule non enregistré, la démarche est encore plus cruciale puisque l’absence d’immatriculation rend difficile l’identification du propriétaire légitime.
En outre, si le véhicule n’est pas immatriculé, il ne peut pas circuler légalement sur les voies publiques. La responsabilité civile de l’ancien propriétaire pourrait donc être engagée en cas d’accident causant des dommages matériels ou corporels.
Comment procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré?
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique, le Cerfa n°13754*03, disponible en ligne ou auprès des préfectures et sous-préfectures. Ce document doit être complété par l’ancien propriétaire et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur). Il comporte notamment les informations suivantes:
- Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acquéreur;
- La date de la vente ou du don;
- Le prix de la transaction (s’il y a lieu);
- Le numéro d’identification du véhicule (numéro de série ou VIN), ainsi que sa marque, son modèle et son type;
- Le kilométrage parcouru par le véhicule au moment de la cession.
Une fois ce formulaire rempli, il doit être envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du vendeur dans les 15 jours suivant la vente. Si le véhicule est cédé à titre gratuit, il convient de joindre également une attestation sur l’honneur indiquant que le donataire n’a pas participé au financement du véhicule.
Dans certains cas, il peut être nécessaire de fournir des documents complémentaires. Par exemple, si le véhicule provient d’un pays étranger et n’a pas encore été immatriculé en France, il faudra fournir un certificat de conformité européen (COC). Si le véhicule a été modifié ou transformé, un récépissé du contrôle technique attestant de la conformité des modifications sera exigé.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cession non effectuée?
Si la déclaration de cession n’est pas réalisée dans les délais impartis, l’ancien propriétaire s’expose à des sanctions administratives et pénales:
- Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros pour défaut de déclaration;
- La responsabilité civile en cas d’accident causé par le nouveau détenteur du véhicule;
- La poursuite des contraventions routières commises par le nouveau propriétaire.
De plus, si le véhicule non enregistré est impliqué dans un accident, les compagnies d’assurance pourraient refuser d’indemniser les dommages, au motif que la cession n’a pas été déclarée. Il est donc crucial de respecter cette obligation légale pour protéger ses intérêts et ceux du nouveau détenteur.
Que faire si l’on découvre un véhicule non enregistré après la cession?
Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec l’ancien propriétaire afin de régulariser la situation. Si celui-ci est introuvable ou refuse de coopérer, l’acquéreur peut engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits. Il pourra notamment demander la nullité de la vente ou du don, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la possession d’un véhicule non enregistré constitue une infraction pénale passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et de deux ans d’emprisonnement. Il est donc primordial de régulariser rapidement la situation afin d’éviter des sanctions lourdes et coûteuses.
La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une démarche essentielle pour sécuriser les transactions automobiles et protéger les droits des parties impliquées. En respectant scrupuleusement les obligations légales en la matière, vous mettez toutes les chances de votre côté pour éviter les litiges et préserver votre tranquillité d’esprit.
