Le casier judiciaire est un élément essentiel du parcours juridique d’une personne. Il s’agit d’un document qui rassemble l’ensemble des condamnations pénales d’un individu. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles. Cet article vous permettra de mieux comprendre ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par les autorités compétentes qui résume les principales condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletins dans le casier judiciaire :
- Le bulletin n°1 : Il contient toutes les condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire. Ce bulletin n’est accessible qu’à certaines autorités judiciaires ou administratives.
- Le bulletin n°2 : Il contient des informations plus restreintes que le bulletin n°1, notamment les condamnations pour crimes ou délits envers un mineur. Ce bulletin est accessible uniquement à certaines administrations et employeurs pour des emplois spécifiques.
- Le bulletin n°3 : Il s’agit de l’extrait de casier judiciaire dont l’article traite principalement. Ce document est accessible à tout individu majeur pour lui-même. Il contient uniquement les condamnations de nature à priver l’intéressé de certains droits, comme les peines d’emprisonnement avec sursis et les interdictions professionnelles.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- En ligne : Vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (CJN). Cette démarche est gratuite et sécurisée. Il vous suffit de remplir un formulaire avec vos informations personnelles et une copie numérique de votre pièce d’identité. Le délai d’obtention est généralement assez rapide (entre 5 et 10 jours).
- Par courrier : Vous pouvez adresser une demande écrite au Casier Judiciaire National en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale. Il faudra également joindre une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité. L’extrait vous sera envoyé par courrier dans un délai d’environ deux semaines.
- Sur place : Si vous résidez à proximité du Casier Judiciaire National situé à Nantes, vous pouvez vous y rendre directement pour effectuer votre demande en présentant une pièce d’identité en cours de validité. L’extrait peut être délivré immédiatement ou sous quelques jours selon l’affluence.
Pourquoi et quand fournir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles. Voici quelques exemples :
- Dans le cadre d’une embauche : Certains employeurs exigent un extrait de casier judiciaire pour vérifier que le futur salarié n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec le poste proposé (violences, abus de confiance, etc.).
- Pour l’exercice d’une profession réglementée : Certaines professions (avocat, enseignant, agent immobilier, etc.) nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge pour pouvoir exercer.
- Dans le cadre de certaines démarches administratives : L’obtention d’un agrément pour être famille d’accueil ou l’adoption d’un enfant peuvent nécessiter la présentation d’un extrait de casier judiciaire.
Que faire en cas d’erreur sur votre extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, il est important d’agir rapidement. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation en question, en expliquant les motifs et en joignant les documents justificatifs. Le procureur pourra alors ordonner la rectification ou la suppression des mentions erronées.
Il est également possible d’effectuer une demande d’effacement de certaines condamnations inscrites sur votre casier judiciaire en sollicitant la réhabilitation judiciaire. Cette démarche est soumise à des conditions strictes et doit être effectuée auprès du tribunal compétent.
Protéger vos droits en matière d’extrait de casier judiciaire
En tant qu’avocat, je vous conseille vivement de vérifier régulièrement votre extrait de casier judiciaire afin de vous assurer qu’il ne contient pas d’erreur ou d’information obsolète. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre extrait ou si vous souhaitez faire valoir vos droits en matière d’effacement ou de rectification, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches.
