La question des vices cachés est une préoccupation majeure lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Comment pouvez-vous vous protéger contre ces imprévus souvent coûteux ? Dans cet article, nous explorerons en détail la garantie légale contre les vices cachés, ses conditions d’application et les recours possibles pour l’acheteur.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à son usage ou diminue tellement son utilisation que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Le vice doit être non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente et grave.
La garantie légale contre les vices cachés
En droit français, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Cette garantie légale est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle peut être mise en œuvre quelle que soit la nature du bien acheté (neuf ou d’occasion) et elle s’applique même si le vendeur ignorait l’existence du vice.
Comment prouver un vice caché ?
Pour mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, vous devez prouver que le véhicule présente un défaut que vous ne pouviez pas détecter lors de l’achat, que ce défaut existait avant l’achat et qu’il rend le véhicule impropre à son usage. Cela peut nécessiter une expertise du véhicule.
‘Il appartient à l’acheteur de prouver que le véhicule comportait un vice caché au moment de la vente’, commente Maître Stéphane Guitard, avocat au barreau de Paris.
Vos recours en cas de vice caché
En présence d’un vice caché, vous avez deux options : garder le véhicule et demander une réduction du prix, ou rendre le véhicule et demander le remboursement intégral du prix payé ainsi que tous les autres frais engendrés par cette vente (comme les frais d’immatriculation).
L’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil).
Le rôle des professionnels dans la garantie contre les vices cachés
Lorsque vous achetez votre voiture d’occasion auprès d’un professionnel, ce dernier a une obligation d’informer sur les caractéristiques essentielles du produit. De plus, il ne peut pas exclure sa responsabilité en cas de vices cachés. Si vous découvrez un vice caché après votre achat, il sera donc plus facile d’exercer votre droit à réparation.
Aussi, n’hésitez pas à solliciter conseil auprès d’un professionnel indépendant avant votre achat. Un mécanicien qualifié saura identifier les éventuels problèmes qui ne sont pas visibles à première vue.
Rappel sur le cas particulier des voitures vendues ‘en l’état’
Même si une voiture est vendue ‘en l’état’, cela ne signifie pas que tout recours est impossible si vous découvrez un défaut grave après achat. La notion ‘en l’état’ n’exclut pas la réparation pour vices cachés si vous prouvez que le vendeur connaissait ces derniers.
Dans tous les cas, pensez toujours à obtenir toutes les informations importantes concernant le véhicule avant tout achat et n’hésitez pas à faire appel aux conseils juridiques et techniques pour sécuriser votre transaction.
