Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous souhaitez procéder à sa radiation ? Le formulaire 11685*03, également appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), est un document essentiel pour accomplir cette démarche. Dans cet article, nous vous fournirons toutes les informations nécessaires pour comprendre l’utilité de ce formulaire, les conditions pour y avoir recours et les étapes à suivre pour le remplir correctement.
Qu’est-ce que le formulaire 11685*03 ou M4 ?
Le formulaire 11685*03, aussi appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), est un document administratif qui permet d’officialiser la cessation d’activité d’une entreprise auprès des autorités compétentes. Ce formulaire est utilisé par les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises ayant une existence juridique distincte de celle de leurs dirigeants et actionnaires, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ou encore les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Le formulaire M4 doit être complété et transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent afin que la radiation puisse être enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document permet ainsi aux tiers, notamment aux partenaires commerciaux, aux établissements bancaires et aux administrations fiscales, de prendre connaissance de la cessation d’activité de l’entreprise.
Quand doit-on utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé dans les cas suivants :
- Lorsque l’assemblée générale des actionnaires ou associés décide de la dissolution anticipée de la société ;
- Lorsqu’il y a une transmission universelle du patrimoine (TUP) au profit d’un associé unique ;
- Lorsque la société a été mise en liquidation amiable ;
- Lorsque la société est frappée d’une mesure de radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce.
Il convient de noter que le formulaire M4 ne concerne que les personnes morales et ne peut être utilisé pour les entreprises individuelles. Dans ce dernier cas, il faudra recourir au formulaire P4 CMB pour déclarer la cessation d’activité.
Comment remplir correctement le formulaire M4 ?
Pour remplir le formulaire 11685*03, il faut suivre les étapes suivantes :
- Renseigner les informations concernant l’entreprise, notamment sa dénomination sociale, son numéro SIREN, son adresse, sa forme juridique et son capital social ;
- Indiquer la date et la nature de l’événement ayant conduit à la radiation (dissolution anticipée, TUP, liquidation amiable ou radiation d’office) ;
- Fournir les informations relatives aux dirigeants et aux organes de direction, de surveillance et de gestion (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile) ;
- Préciser les modalités de liquidation (notamment le nom du liquidateur) ainsi que la date de clôture des opérations de liquidation ;
- Indiquer la répartition des actifs nets entre les associés ou actionnaires en cas de dissolution anticipée ou TUP ;
- Dater et signer le formulaire par un représentant légal de l’entreprise.
Une fois le formulaire M4 rempli et signé, il doit être déposé en deux exemplaires auprès du CFE compétent, accompagné des pièces justificatives requises (procès-verbal d’assemblée générale, attestation de parution d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales, etc.). La radiation sera ensuite effectuée par le greffe du tribunal de commerce après vérification des documents transmis.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales :
- La personnalité morale de la société disparaît, ce qui signifie qu’elle ne peut plus exercer d’activité commerciale ni engager sa responsabilité ;
- Les dirigeants et associés ne sont plus tenus à leurs obligations légales envers la société (sauf en cas de faute commise lors de la liquidation) ;
- Les dettes sociales sont éteintes, sauf en cas de poursuites engagées avant la radiation et dans les limites des actifs nets disponibles ;
- Les contrats en cours sont résiliés de plein droit, sauf stipulation contraire ou accord entre les parties ;
- Les obligations fiscales et sociales de l’entreprise prennent fin, sous réserve d’éventuelles régularisations ultérieures.
Il est donc crucial de bien anticiper les conséquences d’une radiation et de s’assurer que toutes les formalités requises ont été accomplies avant de déposer le formulaire M4 auprès du CFE.
Dans cet article, nous avons abordé l’essentiel à savoir sur le formulaire 11685*03 ou Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4). Ce document est indispensable pour officialiser la cessation d’activité d’une entreprise auprès des autorités compétentes. Il convient toutefois de se rappeler que la radiation entraîne des conséquences importantes, tant sur le plan juridique que fiscal, qui doivent être anticipées avant de procéder à cette démarche.
