La convention Aeras, signée en 2007, constitue un dispositif majeur pour les personnes ayant des difficultés à obtenir une assurance emprunteur en raison de leur état de santé. Cet accord vise à faciliter l’accès au crédit pour ces individus, tout en encadrant les modalités d’indemnisation en cas de sinistre. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les aspects juridiques liés à l’indemnisation prévue par la convention Aeras.
Présentation de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics français, le secteur bancaire et les assurances. Elle a été mise en place en janvier 2007 pour remplacer la convention Belorgey de 2001 et s’inscrit dans le cadre du droit au crédit.
Ce dispositif concerne les personnes qui présentent un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui souffrent ou ont souffert d’une maladie grave (cancer, diabète, etc.) et qui ont des difficultés à contracter une assurance emprunteur. L’objectif principal de la convention Aeras est d’accorder une indemnisation aux emprunteurs ayant subi un sinistre durant la période couverte par l’assurance.
Les critères d’éligibilité à la convention Aeras
Pour bénéficier de la convention Aeras, les emprunteurs doivent répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, ils doivent être âgés de moins de 70 ans au moment de la demande de prêt. Le montant du crédit ne doit pas dépasser le plafond fixé par la convention, qui est actuellement de 320 000 euros.
Ensuite, ils doivent remplir un questionnaire médical détaillé qui permettra aux assureurs d’évaluer leur état de santé. Si l’assureur estime que le risque présenté par l’emprunteur est trop élevé, il pourra soit refuser la demande d’assurance, soit proposer des garanties spécifiques avec une majoration des primes.
Enfin, les emprunteurs concernés par la convention Aeras peuvent bénéficier d’un droit à l’oubli, qui permet de ne pas déclarer certaines anciennes pathologies lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce droit s’applique notamment aux cancers et aux maladies chroniques.
L’indemnisation selon la convention Aeras
Lorsqu’un sinistre survient au cours de la période couverte par l’assurance emprunteur, les conditions d’indemnisation sont régies par la convention Aeras. Cette indemnisation peut prendre différentes formes en fonction du type de garanties souscrites et du montant du capital restant dû.
Ainsi, en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT), l’assurance emprunteur peut verser une indemnité journalière à l’emprunteur concerné. Cette indemnité est généralement calculée sur la base du montant des échéances de prêt et ne peut pas dépasser un certain plafond fixé par le contrat d’assurance.
En cas d’invalidité permanente totale (IPT) ou de décès, l’indemnisation prévue par la convention Aeras consiste en un versement du capital restant dû au bénéficiaire désigné par l’emprunteur. Ce montant est généralement versé en une seule fois et permet de solder le prêt auprès de la banque.
Les limites juridiques de l’indemnisation selon la convention Aeras
Bien que la convention Aeras facilite grandement l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, elle présente également certaines limites juridiques en matière d’indemnisation. En effet, les assureurs ont la possibilité de refuser une demande d’indemnisation si l’emprunteur a omis de déclarer une pathologie lors de la souscription du contrat ou s’il a commis une fausse déclaration.
De plus, les garanties offertes par les contrats d’assurance emprunteur peuvent être plafonnées, ce qui signifie que le montant maximal des indemnités versées aux bénéficiaires est limité. Cette situation peut engendrer des difficultés financières pour les emprunteurs et leurs proches, notamment en cas de décès ou d’invalidité permanente totale.
Enfin, il est important de noter que l’indemnisation selon la convention Aeras ne couvre pas les maladies professionnelles ou les affections résultant d’un accident du travail. Ces situations nécessitent une prise en charge spécifique par la Sécurité sociale et/ou l’employeur.
En résumé, la convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, tout en encadrant les modalités d’indemnisation en cas de sinistre. Si cette convention offre des garanties importantes aux emprunteurs concernés, elle présente également certaines limites juridiques en matière d’indemnisation. Il convient donc de bien s’informer sur les conditions d’éligibilité, les garanties offertes et les exclusions prévues par le contrat d’assurance avant de souscrire une assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras.
