Le droit de rétractation est une garantie offerte au consommateur pour lui permettre de changer d’avis après avoir conclu un contrat. En tant qu’avocat, il est important de connaître et de comprendre ce droit afin d’informer et de conseiller au mieux les clients. Cet article détaillera les principales dispositions légales relatives au droit de rétractation, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.
Le cadre légal du droit de rétractation
Le droit de rétractation trouve son origine dans la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2013-1030 du 14 novembre 2013. Le Code de la consommation prévoit ainsi un droit général de rétractation pour le consommateur, applicable notamment dans le cadre des contrats conclus à distance (sur internet, par exemple) ou hors établissement (démarchage à domicile).
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, suivant une démarche hors établissement ou portant sur un bien immobilier. » – Article L221-18 du Code de la consommation
Les conditions d’application du droit de rétractation
Pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le consommateur doit être une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Ensuite, le contrat doit être conclu avec un professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou morale commercialisant des biens ou des services.
Il convient également de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les types de contrats. En effet, certains contrats sont expressément exclus du champ d’application de ce droit, tels que :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
- les contrats relatifs aux services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, lorsque ces services sont fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ;
- les contrats conclus lors d’une enchère publique.
L’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer le professionnel avant l’expiration du délai légal de 14 jours. Cette information peut être communiquée par tout moyen permettant d’en justifier la date : lettre recommandée avec accusé réception, courriel ou formulaire en ligne. Le professionnel est tenu de fournir au consommateur un formulaire-type de rétractation, qui peut être utilisé pour exercer ce droit.
« Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mentionné à l’annexe 2 du présent chapitre ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. » – Article L221-21 du Code de la consommation
Une fois le droit de rétractation exercé, le consommateur doit retourner les biens au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont généralement à la charge du consommateur, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou s’il ne les a pas préalablement informés.
Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel doit rembourser au consommateur l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du consommateur. Le professionnel peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des biens.
Il est important pour les professionnels et les consommateurs d’être bien informés sur leurs droits et obligations en matière de droit de rétractation. En tant qu’avocat, il est essentiel d’accompagner et de conseiller les clients dans l’exercice de ce droit afin d’assurer leur protection et la bonne exécution des contrats.
