Les sociétés civiles de moyens (SCM) constituent une option intéressante pour les professionnels souhaitant se regrouper afin de partager des ressources et des frais, tout en conservant leur indépendance juridique et fiscale. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon du régime fiscal applicable à une SCM, ses avantages et ses obligations déclaratives.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens, ou SCM, est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux ou intellectuels d’exercer leur activité au sein d’une même structure tout en conservant leur indépendance. La SCM a pour objet exclusif la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres, sans réaliser elle-même cette activité.
Les membres d’une SCM peuvent partager des locaux, du matériel, du personnel ou encore des services administratifs. Ils restent toutefois individuellement responsables vis-à-vis de leurs clients et assument chacun leurs propres charges fiscales et sociales liées à leur activité.
Le régime fiscal applicable aux SCM
En matière fiscale, la SCM est considérée comme transparente. Concrètement, cela signifie que la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement à certaines autres formes juridiques. Les résultats de la SCM sont donc imposés directement entre les mains de ses membres, proportionnellement à leurs parts respectives dans l’entreprise.
Cette transparence fiscale présente plusieurs avantages pour les membres d’une SCM :
- Les bénéfices réalisés par la SCM ne sont pas soumis à une double imposition (au niveau de la société puis des membres) ;
- Les membres peuvent déduire leur quote-part des frais engagés par la SCM pour l’exercice de leur activité professionnelle ;
- Les membres conservent le bénéfice de certains régimes fiscaux spécifiques à leur profession, tels que le régime micro-BNC ou le régime réel simplifié.
Les obligations déclaratives des SCM
Bien que non soumises à l’IS, les SCM doivent toutefois remplir certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Parmi ces obligations figurent :
- La déclaration annuelle des résultats (formulaire 2036) : cette déclaration doit être souscrite par la SCM chaque année et permet de notifier les charges et produits relatifs aux moyens mis en commun. Les montants inscrits sur cette déclaration seront ensuite reportés sur les déclarations individuelles des membres de la SCM.
- La déclaration annuelle des loyers (formulaire 2072) : si la SCM est propriétaire d’un bien immobilier utilisé pour l’exercice professionnel, elle doit également souscrire cette déclaration spécifique.
Il est important de noter que ces obligations déclaratives ne dispensent pas les membres de la SCM de leurs propres obligations fiscales en lien avec leur activité professionnelle.
Les autres avantages d’une SCM
Au-delà de sa transparence fiscale, la SCM présente d’autres atouts pour les professionnels qui choisissent cette forme juridique. En particulier :
- La possibilité de mutualiser les ressources et les frais, ce qui permet de réaliser des économies d’échelle ;
- Le partage des compétences et des expériences entre les membres, favorisant la complémentarité et l’enrichissement mutuel ;
- La souplesse dans la gestion et l’organisation de l’activité, chaque membre conservant son indépendance.
Les précautions à prendre lors de la création d’une SCM
Si opter pour une SCM peut s’avérer judicieux, il est néanmoins essentiel de bien réfléchir aux modalités pratiques de fonctionnement et aux règles encadrant les relations entre les membres. Il convient notamment de :
- Rédiger un contrat de société précis et complet, élaboré par un professionnel du droit (avocat ou notaire), afin d’éviter tout litige ultérieur ;
- Vérifier que l’activité exercée au sein de la SCM est bien éligible au régime fiscal applicable aux SCM (certaines professions sont exclues) ;
- S’assurer que chacun des membres respecte scrupuleusement ses obligations fiscales individuelles.
En somme, le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente des avantages certains pour les professionnels qui souhaitent se regrouper tout en conservant leur indépendance juridique et fiscale. La transparence fiscale de la SCM permet notamment d’éviter la double imposition et de conserver le bénéfice de régimes fiscaux spécifiques. Toutefois, la création d’une SCM doit être soigneusement préparée et encadrée par un contrat de société rédigé par un professionnel du droit.
