Le licenciement pour motif économique est une situation complexe et souvent difficile à appréhender, autant pour les employeurs que pour les salariés. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les règles juridiques applicables et les droits des parties concernées en la matière.
Définition du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, fondée sur des raisons non inhérentes à la personne du salarié. Il peut résulter d’une décision individuelle ou collective, et doit être justifié par un ou plusieurs motifs économiques.
Selon le Code du travail, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il repose sur :
- Une suppression ou une transformation d’emploi, ne pouvant être évitée par des mesures de reclassement interne ;
- Des difficultés économiques caractérisées (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, etc.) ;
- Des mutations technologiques importantes ;
- La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- La cessation d’activité de l’entreprise.
Règles applicables au licenciement pour motif économique
Pour procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit respecter plusieurs étapes :
- Consulter les représentants du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux) et, le cas échéant, informer l’administration (Direccte) ;
- Rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés concernés ;
- Notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs économiques et les éventuelles mesures d’accompagnement (indemnités de licenciement, congé de reclassement, etc.) ;
- Respecter un délai de préavis avant la prise d’effet effective du licenciement.
Ces règles s’appliquent à tous les types de licenciements pour motif économique, qu’ils soient individuels ou collectifs. Toutefois, en cas de licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur 30 jours, des procédures spécifiques sont prévues : négociation d’un accord collectif majoritaire ou élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Droits des salariés en cas de licenciement pour motif économique
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient de certains droits visant à faciliter leur retour à l’emploi :
- Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dont le montant varie selon l’ancienneté et la rémunération du salarié ;
- Le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant la période de préavis ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux jours de congés non pris au moment du licenciement ;
- Des mesures d’accompagnement spécifiques, telles que le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle.
En outre, les salariés licenciés pour motif économique peuvent contester la régularité ou le bien-fondé de leur licenciement devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.
Principales erreurs à éviter en matière de licenciement pour motif économique
Voici quelques erreurs fréquemment commises par les employeurs lors d’un licenciement pour motif économique, et qui peuvent entraîner la nullité ou l’indemnisation du licenciement :
- Ne pas respecter les procédures de consultation et d’information préalables des représentants du personnel et/ou de l’administration ;
- Omettre de rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés concernés ;
- Motiver insuffisamment ou inexactement la lettre de licenciement, notamment en ce qui concerne les motifs économiques ;
- Ne pas respecter les critères d’ordre des licenciements, qui doivent être déterminés en fonction de critères objectifs tels que l’ancienneté, la charge de famille ou les qualités professionnelles ;
- Confondre le licenciement pour motif économique avec d’autres types de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle, etc.).
Afin de sécuriser leurs décisions et d’éviter les contentieux, il est vivement recommandé aux employeurs de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail lors d’un licenciement pour motif économique.
Résumé : les points clés à retenir sur le licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail initiée par l’employeur pour des raisons indépendantes de la personne du salarié. Il doit être justifié par un ou plusieurs motifs économiques prévus par la loi et respecter un certain formalisme.
Les salariés concernés ont droit à des indemnités et mesures d’accompagnement spécifiques, et peuvent contester leur licenciement devant les prud’hommes. Les employeurs doivent éviter certaines erreurs susceptibles d’entraîner la nullité ou l’indemnisation du licenciement, et peuvent bénéficier de l’appui d’un avocat spécialisé en droit du travail.
