Vous êtes de nationalité étrangère et possédez des biens immobiliers en France ou dans d’autres pays ? Vous êtes français et envisagez de vivre à l’étranger ? La rédaction d’un testament international peut être une solution pour vous assurer que vos volontés seront respectées, quel que soit le pays concerné. Dans cet article, nous vous expliquons comment rédiger un testament international et les règles spécifiques à respecter.
Pourquoi rédiger un testament international ?
Le testament international est un document qui permet à une personne de prévoir la transmission de ses biens après son décès, quelle que soit sa nationalité et le lieu où se trouvent ses biens. Il a été instauré par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, afin de simplifier les formalités pour les personnes possédant des biens dans plusieurs pays.
Ce type de testament présente plusieurs avantages :
- Il est reconnu dans tous les pays signataires de la Convention (plus d’une soixantaine), ce qui évite les conflits de lois entre différents pays.
- Il facilite la gestion des successions internationales, en évitant par exemple la multiplication des testaments distincts pour chaque pays.
- Il offre une plus grande sécurité juridique, grâce à des règles claires et uniformes pour les testateurs et les héritiers.
Rédaction du testament international : quelles sont les étapes ?
Pour rédiger un testament international, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Rédiger le testament : il peut être rédigé dans n’importe quelle langue et sous n’importe quelle forme (manuscrite, dactylographiée, etc.). Le testateur doit exprimer clairement ses volontés concernant la transmission de ses biens après son décès.
- Présenter le testament devant deux témoins et, si possible, un notaire ou une personne habilitée à recevoir des actes notariés (avocat, consul, etc.). Les témoins peuvent être de n’importe quelle nationalité et ne doivent pas nécessairement connaître la langue du testament.
- Signer le testament en présence des témoins et de l’autorité compétente. Si le testateur ne peut pas signer lui-même, il peut donner procuration à une autre personne pour signer en son nom.
- Faire établir un certificat par l’autorité compétente. Ce certificat atteste que les formalités requises par la Convention ont été respectées et confère au testament sa validité internationale. Il doit être annexé au testament.
Quelles sont les règles spécifiques à respecter ?
La rédaction d’un testament international est soumise à certaines règles spécifiques :
- Le testateur doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement au moment de la rédaction du testament.
- Le testament ne doit pas contenir de dispositions contraires aux lois du pays où il est établi (par exemple, des dispositions discriminatoires ou contraires à l’ordre public).
- Les héritiers doivent respecter les règles de la loi du pays où se trouvent les biens en matière de succession (par exemple, la réserve héréditaire en France).
- Le testament international ne dispense pas de respecter les formalités requises pour la transmission des biens dans chaque pays concerné (par exemple, le paiement des droits de succession).
Enfin, il est important de noter que le testament international ne remplace pas nécessairement un testament national. En effet, si vous possédez des biens dans un pays non signataire de la Convention de Washington, il peut être nécessaire de rédiger un testament distinct selon la législation locale.
En conclusion, la rédaction d’un testament international est une solution pratique et sécurisante pour les personnes possédant des biens dans plusieurs pays. N’hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit international pour vous accompagner dans cette démarche et veiller au respect des règles spécifiques applicables.
